Les dispositions du contrat d'assurance priment toujours sur une attestation
[26/06/2023]

Supposons qu’une entreprise réalise des travaux mais...


Transaction sans la compagnie d'assurance
[13/06/2023]

A l’occasioin de travaux « ratés », une entreprise a d&eacu...


Doute quant à l'impartialité d'un expert judiciaire
[06/06/2023]

Il existe plusieurs facteurs qui peuvent susciter des doutes quant à l'impartialit&...


Les éléments d'équipement peuvent désormais être couverts par la garantie décennale
[06/12/2018]

Un revirement récent de la jurisprudence de la Cour de Cas...


Réception tacite des travaux
[15/02/2018]

La « réception » est l’acte su...


La « mainlevée » par le sous-traitant de la caution bancaire garantissant le paiement de ses factures est nulle
[21/11/2017]

La loi fait obligation à l’entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une...


Salariés détachés : Nouvelles obligations à la charge du maître de l'ouvrage
[15/05/2017]

Un décret d’application de la loi travail, publi&eac...


Amiante : Une entreprise peut être condamnée pour mise en danger de la vie d'autrui
[02/05/2017]

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrê...


Un locataire maître d'oeuvre « apparent » peut être condamné à payer un sous-traitant
[02/05/2017]

Une entreprise intervient en qualité de sous-traitant pour...


L'action en paiement direct contre une personne publique est prescrite au bout de quatre années
[28/03/2017]

Aux termes d’un arrêt rendu le 10 mars 2017 (n° 4...


Carte professionnelle du BTP obligatoire à la fin de l'année
[22/02/2017]

La carte professionnelle des salariés du secteur du b&acir...


Marchés publics : Le maître de l'ouvrage ne peut pas modifier le montant des travaux sous-traités sans l'accord du sous-traitant si celui-ci a été régulièrement agréé
[08/02/2017]

Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat a p...


Réforme du droit des contrats
[01/12/2016]

La réforme du droit des contrats est effective depuis le 1...


Le sous-traitant a un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage
[14/06/2016]

Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel...


Marchés publics : Le règlement de consultation doit exiger la production de justificatifs permettant le contrôle de l'exactitude des éléments constituant un critère de la valeur technique des offres.
[08/02/2016]

Aux termes d’un arrêt rendu le 9 novembre 2015, le Co...


Action en garantie contre un sous-traitant d'un marché public : Quel Tribunal est compétent ?
[25/11/2015]

 

Une de mes clientes me demande en août 2...


Précisions quant aux conditions à réunir pour l'indemnisation d'une entreprise titulaire d'un marché public au forfait
[20/11/2015]

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 novembre...


Auto-entrepreneur : requalification d'un contrat de mission en contrat de travail
[19/05/2015]

Il peut être tentant pour une entreprise de contourner le d...


Renforcement des obligations des donneurs d'ordres et maître d'ouvrage vis à vis des travailleurs détachés
[02/04/2015]

Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014...


Une décision arbitrale rendue par un arbitre non récusé peut être néanmoins annulée
[20/01/2015]

Aux termes d’un arrêt rendu le 18 décembre 201...


Présence d'un sous-traitant non agréé : Le maître d'oeuvre doit informer le maître de l'ouvrage de ses obligations
[14/01/2015]

 

Aux termes d’un arrêt rendu le 10 ...


Les employeurs condamnés pour discrimination ou pour non-respect des dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes ne pourront bientôt plus se porter candidat à un marché public
[05/09/2014]

A compter du 1er janvier 2015, ne pourront plus se por...


L'assureur qui a pris la direction d'un procès peut soulever les exceptions concernant la nature des risques souscrits
[20/02/2014]

En principe, par application des dispositions de l’article ...


Sous-traitance : Autoliquidation de la TVA
[17/02/2014]

Depuis le 1er janvier 2014, l'entreprise principale est respo...


L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entreprise principale de faire agréer son sous-traitant est désormais absolue.
[02/10/2013]

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2...


Alourdissement de la responsabilité du maître de l'ouvrage qui n'a pas mis en demeure l'entreprise principale d'agréer un sous-traitant
[30/08/2013]

 

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2013, la C...


Conduite d'engin : L'autorisation de conduit est indispensable
[26/08/2013]

La Cour de Cassation a, le 27 mars 2013, condamné un emplo...


Egalité hommes/femmes, les premières sanctions sont tombées
[13/05/2013]

 

Madame la ministre des droits des femmes, vient...


Une expertise non contradictoire n'est pas un élément de preuve suffisant
[12/10/2012]

Après bien des tergiversations, les diverses chambres de l...


Sous-traitance : Il est possible pour l'entreprise principale de conclure un "contrat-cadre" de cautionnement avec une Banque
[08/08/2012]

Afin de satisfaire à l'obligation de l'article 14...


Social : Fiches de pénibilité
[26/06/2012]

Les employeurs ont désormais l’obligation réd...


Social : Responsable sécurité
[26/06/2012]

L’article L 4644-1 dans le Code du travail impose à ...


Sous-traitant : Responsabilité du maître de l'ouvrage
[21/06/2012]

La Cour de Cassation vient de juger (arrêt du 9 mai 2012) q...


Hausse du taux de cotisation de la cotisation chômage intempérie
[22/05/2012]

Sous réserve de la publication de l’arrêt&eacu...


La période d'essai est prorogée en cas d'arrêt de travail
[22/05/2012]

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2011, t...


Social - Sécurité : Le document unique doit intégrer tous les risques et être diffusé auprès des salariés
[07/03/2012]

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de Cassation esti...


Social : Du nouveau sur les heures supplémentaires des cadres dirigeants et des salariés au forfait-jours
[05/03/2012]

Deux arrêts de la Cour de Cassation, en date des 29 juin 20...


Social : Nouveaux formulaires de rupture conventionnelle
[24/02/2012]

De nouveaux modèles de demande d'homologation d'un...


Prêt de main d'oeuvre à but non lucratif : Les règles ont changé
[25/01/2012]

Vous savez, ou vous devriez savoir que seules les sociét&e...


Sous-traitant : Nouvelles obligations imposées à l'entreprise principale à compter du 01/01/2012
[06/12/2011]

Jusqu'à présent, le sous-traitant était ...


Social : Rupture d'une période d'essai concomitante à un arrêt de maladie
[21/10/2011]

Il fut un temps où l'employeur pouvait rompre une p&ea...


Social : Une promotion assortie d'une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
[21/10/2011]

Un plaquiste est promu au rang de chef d'équipe avec a...


Sous-traitance : En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant doit être payé des travaux exécutés, même si ceux-ci sont inexploitables par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal
[12/09/2011]

Par un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a jug...


Sous-traitance : Le maître d'oeuvre peut être condamné à garantir le maître de l'ouvrage condamné à payer un sous-traitant
[27/07/2011]

Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de s...


Sous-traitance : L'agrément du Maître de l'ouvrage ou la caution doivent être fournis au plus tard à la date de conclusion du contrat
[16/06/2011]

La loi du 31 décembre 1975 n'indique pas la date &agra...


Social - Harcèlement moral
[13/06/2011]

Il résulte d'un arrêt du 1er mars 2011 qu'un...


Contrats - Extension de la protection renforcée de l'article 14-1 de la loi du 31/12/1975 aux sous-traitants industriels
[13/06/2011]

La Cour d'Appel de Versailles a, le 13/12/2010, mis en applic...


Contrats - Marchés publics - Information des candidats sur les critères de sélection des offres
[13/06/2011]

Nous savons déjà que le pouvoir adjudicateur doit i...


Social - Renversement de jurisprudence : La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée ne peut plus justifier son licenciement
[13/06/2011]

Il était jusqu'à présent possible de lic...


[00/00/0000]

...


[00/00/0000]

...


[00/00/0000]

...


[00/00/0000]

...


[00/00/0000]

...

234 A, Avenue de l'Europe
77550 Moissy Cramayel
TÉLÉPHONE: 09 70 44 91 36
FAX : 09 70 62 87 06

Le secteur du bâtiment et des travaux publics en France a connu une certaine croissance ces dernières années, mais il est également confronté à des défis tels que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et les coûts élevés des matériaux de construction.


A ce sujet, n’oublions pas que l’article 1195 du Code Civil permet, sous certaines conditions, d’engager une renégociation du contrat si l’exécution de celui-ci devient excessivement onéreuse pour l’une des parties.

La pandémie de COVID-19 a également eu un impact sur le secteur, avec des interruptions dans la chaîne d'approvisionnement et des retards dans les projets de construction. Cependant, le gouvernement français a annoncé des plans de relance pour soutenir et stimuler l'industrie de la construction.

Nous risquons d’assister ces prochaines années à une utilisation accrue de technologies telles que la construction modulaire et la construction hors site, ainsi que l'adoption de pratiques plus durables et écologiques. Dans ce sens, il faut s’attendre à ce que l’état fournisse un soutien important dans la réhabilitation d’immeubles anciens notamment grâce à des travaux d’isolation.

Face à cette situation pleine d’incertitudes, soyez certains que vous n’êtes pas seul : N’hésitez pas à consulter vos conseils extérieurs et principalement votre expert-comptable et votre Avocat, qui connaissent vos problèmes et votre secteur d’activité, et qui sont prêts à vous aider.

Pour ma part, je serai très heureux de faire partie de votre équipe et de vous apporter mon expérience, ma réactivité et mon dynamisme. N’hésitez pas à me contacter…

Installé depuis 1981, je me suis spécialisé dans les litiges du secteur du bâtiment et des travaux publics, par goût pour la matière et les personnes que j’y rencontre.

J’ai toujours travaillé seul, sans même de secrétariat, ce qui a pour avantage de vous garantir que je traiterai personnellement votre dossier, et que vous n’aurez que moi comme interlocuteur.

Je tiens à travailler en confiance avec mes clients, de façon à ce que nous fassions équipe pour déterminer la meilleure stratégie pour défendre leurs intérêts. Ils peuvent compter sur ma disponibilité et mon écoute, et je les tiens régulièrement informés de l’état de leur dossier.

J’ai participé à des centaines d’expertises où je défendais les intérêts d’entreprises aussi bien que de particuliers, qui m’ont amenées à visiter depuis des carrières mal comblées jusqu’à des toitures fuyardes. J’y connais les pièges à éviter et l’attitude qu’il faut y avoir.

Lorsque je plaide, je tiens à exprimer ce que mes clients auraient aimé dire eux-mêmes, mais lorsque cela est possible, je privilégie une solution amiable plutôt que judiciaire.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous avez un litige touchant le secteur du bâtiment ou des travaux publics et que vous recherchez un Avocat expérimenté, disponible et compétent, je serai heureux de vous compter dans mes clients.

Je comprends que vous soyez particulièrement intéressé par la rémunération de mes services.

N’oubliez donc pas d’aller lire la page de mon site consacrée aux honoraires, dans laquelle j’explique comment je facture et quels sont mes tarifs (onglet «les honoraires» en haut à gauche de la présente page).

Philippe PUILLET, avocat spécialisé en BTP : malfaçon travaux publics , contentieux btp, mauvais payeurs bâtiment

  • Consultation téléphoniqueà partir de 38 €TTC
  • Poser une question écriteà partir de 38 €TTC
Si vous souhaitez accompagner votre question d'une pièce jointe, la consultation juridique est adaptée, sinon la question simple (moins de 1.000 caractères) répondra parfaitement à votre question de droit.