Mauvais payeurs

Malheureusement, en matière de marchés publics, il n’existe pas de moyen juridique efficace pour obtenir le paiement de vos factures. Vous ne pourrez obtenir que des intérêts moratoires … à condition que vous puissiez prouver à quelle date ils commencent à courir (d’où l’intérêt de transmettre les projets de décompte par courriers recommandés avec demande d’avis de réception).

En matière de marchés privés, le problème est très différent. Il faut surtout être vigilant et agir très vite, avant que votre client ne « dépose le bilan ».

Les « petites » créances (moins de 10 000 €) peuvent faire l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure extrêmement simple, qui nécessite surtout d’être méticuleux. Une bonne secrétaire est tout à fait capable de les suivre, après avoir été formée par moi (ou un Confrère) pendant une demi-journée.

Les impayés plus importants peuvent être divisés en deux catégories :

• Ceux pour lesquels il n’y a pas de contestation possible (vous disposez d’un bon de commande ou d’un OS et la facture lui correspond exactement – ou le client vous a payé avec un chèque sans provision) ;
• Ceux pour lesquels vous ne disposez que d’une facture.

Dans la première hypothèse, vous pouvez engager (avec mon aide ou celle d’un Confrère) une procédure de référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce.

La procédure de référé est une procédure « rapide » où l’on plaide devant un juge unique qui rend une décision que l’on peut faire exécuter immédiatement, même si votre client indélicat « fait appel ».

Il arrive souvent qu’un mauvais payeur bloque le paiement de la totalité d’une facture au motif qu’il y aurait des travaux minimes à refaire ou à terminer.

Dans ce cas, il est possible de saisir le juge des référés et très souvent d’obtenir la condamnation de votre client à vous payer immédiatement une partie de votre facture.

Dans la seconde hypothèse (absence de bon de commande par exemple), il est nettement plus difficile d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues. Il faudra se battre devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce pour établir que c’est bien votre entreprise qui a réalisé les travaux avec l’accord de votre client. La procédure sera beaucoup plus longue et aléatoire. Vous aurez besoin d’un Avocat qui épluchera toutes les pièces de votre dossier pour y retirer les éléments susceptibles d’emporter la conviction du Tribunal.

Lorsque vous disposerez d’un « titre exécutoire » (ordonnance de référé ou jugement définitif), il faudra faire immédiatement les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de votre dû. Si cela s’avère difficile, n’hésitez pas à assigner votre client en redressement judiciaire, ce sera le moyen le plus efficace de récupérer votre argent.