Une de mes clientes me demande en août 2011 de recouvrer une facture impayée par l’un de ses clients, correspondant à des travaux réalisés en sous-traitance, le marché principal étant un marché public.

L’entreprise principale étant une société commerciale, j’assigne en référé devant le Tribunal de Commerce.

On m’objecte que le maître de l’ouvrage (une commune), insatisfaite des travaux réalisés a refusé de payer l’entreprise principale. Une expertise judiciaire est ordonnée.

L’expert conclut à la parfaite exécution des travaux par ma cliente. J’assigne donc à nouveau l’entreprise principale au fond devant le Tribunal de Commerce en mai 2013.

En avril 2014, le Tribunal de Commerce se déclare incompétent au profit du Tribunal Administratif au motif que ma cliente « ayant participé à un travail public, le litige reste d’ordre administratif ».

Le litige est donc porté devant le Tribunal Administratif qui, aux termes d’un jugement rendu en juin 2015, renvoie l’affaire au Tribunal des Conflits.

… et pendant tout ce temps, ma cliente attend le paiement de sa facture, correspondant à des travaux que l’Expert Judiciaire a déclaré parfaitement réalisés.

Or, le Tribunal des Conflits vient justement, aux termes d’un jugement du 16 novembre 2015, de déclarer que le contrat de sous-traitance se situe « en dehors de l’orbite du marché public, le titulaire du marché faisant écran entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant ». Aussi, a t’il jugé qu’il n’y a pas lieu de « détricoter » le principe posé par l’arrêt société de Castro et répondu en confirmant la compétence du juge judiciaire en la matière.

Ne doutons pas qu’un jour, le Tribunal des Conflits rendra la même décision dans l’affaire qui me concerne, et que l’on retournera à la case « Tribunal de Commerce », avec un certain nombre d’années perdues pour ma cliente, mais gagnées pour l’entreprise principale indélicate.