Il peut être tentant pour une entreprise de contourner le droit du travail en utilisant le statut des auto-entrepreneurs. Rien de plus facile, en effet, de confier le travail normalement dévolu à un salarié à un auto-entrepreneur, de façon à économiser des charges sociales, se soustraire à la réglementation des heures supplémentaires et à la procédure de licenciement (ainsi qu’à son coût et ses éventuelles conséquences).

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation ne s’était pas encore prononcée sur ce problème, en raison du fait que l’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est soumis à la présomption de non-salariat.

C’est désormais chose faite depuis un arrêt de la Chambre Sociale du 6 mai 2015 (13-27.255) aux termes duquel la Cour estime qu’un auto-entrepreneur soumis aux principales obligations imposées aux salariés pour laquelle il travaille bénéficie en réalité d’un contrat de travail.

Pour mémoire, rappelons qu’un auto-entrepreneur, comme tout sous-traitant, doit être indépendant dans l’exécution de la tâche qui lui a été confiée. Il doit donc notamment maîtriser seul ses horaires et la façon dont il travaille, et il ne doit surtout pas être soumis aux ordres du personnel de l’entreprise principale.