La Cour de Cassation a, le 27 mars 2013, condamné un employeur qui n’avait pas délivré une autorisation de conduite à son salarié aux fins de conduire une pelle.

Dans cette affaire, le salarié avait suivi une formation externe pour conduire une pelle hydraulique. La veille de l’évaluation par l’organisme formateur, son employeur lui demande de conduire une pelle. Le salarié refus et prend acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour a considéré que bien qu’ayant suivi la formation, le salarié, qui n’avait pas encore reçu son autorisation de conduite (délivrée par l’employeur), était dans son droit, et lui a attribué des dommages et intérêts équivalents à ceux qu’il aurait reçu en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Rappelons que la conduite d’engins est subordonnée à une formation préalable, qui peut réalisée en interne ou être effectuée au sein d’un organisme de formation spécialisé.

La formation interne est toutefois problématique pour les petites entreprises. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat et devra justifier, en cas d’accident, de la réalité et de la bonne qualité de la formation reçue par le salarié, ce qui n’est pas toujours facile à établir. Pour éviter ce problème, le mieux est d’inscrire le salarié à une formation externe.

L’employeur doit  ensuite délivrer une autorisation de conduite au salarié, au vu du certificat de l’organisme de formation, et d’un examen d’aptitude réalisée par le médecin du travail, après s’être assuré de la bonne connaissance par le salarié des instructions de sécurité internes spécifiques à l’entreprise ou aux lieux d’utilisation.

La Cour de Cassation a estimé qu’en omettant cette dernière étape (et donc l’examen d’aptitude du médecin du travail et l’assurance de la bonne connaissance par le salarié des règles internes de sécurité), l’employeur a commis une faute grave justifiant la prise de position du salairé.