En principe, par application des dispositions de l’article L 113-17 du Code des Assurances, votre assureur, lorsqu’il prend la direction d’un procès, renonce à toutes les exceptions dont il a connaissance.

Néanmoins, dans un arrêt du 29 janvier 2014, la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’il conserve la possibilité de soulever les exceptions concernant la nature des risques souscrits et le montant de la garantie.

Cela signifie que même si votre assureur prend la direction d’un procès qui vous est intenté mettant en cause votre responsabilité professionnelle, il pourra contester sa garantie jusqu’à la fin du procès, s’il estime qu’elle n’est pas couverte par le contrat.

Le cas le plus courant est celui du professionnel qui pense être couvert par son assurance décennale, et qui voit son assureur, qui a pris la direction du procès (autrement dit, qui est sensé défendre ses intérêts au cours de la procédure), refuser de le garantir au motif que d’après lui les désordres ne sont pas de nature décennale.

Bien évidemment, le plus souvent, l’assureur prend cette position après les opérations d’expertise, au cours desquelles il aura tout fait pour pouvoir interpréter le rapport de l’expert de telle façon que les désordres paraissent ne pas être de nature décennale.

C’est pourquoi il est important, dès l’ouverture de la procédure, et en tout cas dès le début des opérations d’expertise, que vous preniez votre propre Avocat, et que vous ne laissiez pas la direction du procès à votre assureur.