La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2013 a posé le principe selon lequel le maître de l’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant qu’il n’a pas agréé, doit mettre en demeure l’entreprise principale de le faire agréer, même si le sous-traitant n’a pas réalisé ses travaux sur le chantier, et même si celui-ci est achevé.

En l’espèce, il s’agissait d’un bureau d’étude qui avait réalisé les notes de calcul et les plans d’exécution pour une entreprise elle-même sous-traitante de Bouygues. Elle n’était donc pas intervenue directement sur le chantier. Elle s’était manifestée auprès du maître de l’ouvrage alors que ses travaux étaient achevés et le chantier terminé.

L’entreprise principale ayant déposé le bilan, le bureau d’étude s’est retourné contre le maître de l’ouvrage et a eu gain de cause au motif que celui-ci devait mettre en demeure l’entreprise principale de présenter son sous-traitant à l’agrément, même si celui-ci n’était pas intervenu sur le chantier et même si celui-ci était achevé.

L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entreprise principale d’agréer le sous-traitant devient donc absolue, ce qui ouvre une voie non négligeable aux sous-traitants non agréés, qui auront une chance d’être payés s’ils engagent la procédure de paiement direct sans avoir été agréés. En effet, le courrier adressé au maître de l’ouvrage (en recommandé avec AR évidemment) ouvrira pour celui-ci l’obligation de mettre l’entreprise principale en demeure de faire agréer le sous-traitant, et le maître de l’ouvrage qui négligera de le faire engagera sa responsabilité.