La loi fait obligation à l’entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une caution bancaire garantissant le paiement de ses factures, à moins qu’un paiement direct de celles-ci par le maître de l’ouvrage soit mis en place.

Une entreprise principale confie divers travaux à un sous-traitant avec fourniture d’une caution bancaire. Il dépose le bilan et est mis en liquidation judiciaire. Le sous-traitant assigne la caution, mais celle-ci refuse de payer au motif que le sous-traitant avait donné « main levée » du cautionnement (pourquoi ? on se le demande)…

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation a estimé que les dispositions de la loi sur la sous-traitance étant « d’ordre public », tous les « agissements, clauses, stipulations ou arrangements » qui ont pour effet d’y faire échec sont nuls et réputés non-écrits, même s’ils émanent du sous-traitant lui-même. De ce fait, la « main levée » donnée par le sous-traitant est nulle et la banque a du payer…