Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle si, dans le cadre d’un marché public, les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites, en l'absence de modification du contrat de sous-traitance passé entre le sous-traitant et le titulaire du marché, le maître d'ouvrage et le titulaire ne peuvent pas conclure un acte spécial modificatif réduisant la rémunération du sous-traitant sans l’accord de celui-ci.

Dans cette affaire, le maître d'ouvrage et le titulaire du marché ont décidé de modifier l'acte spécial, réduisant ainsi le montant des travaux sous-traités, bénéficiant du paiement direct. Le Conseil d'Etat a censuré cette pratique : en l'absence de modification du contrat de sous-traitance, l'acte spécial ne peut être révisé. Comme l'a précisé le rapporteur public lors de l'audience, "la modification de la situation des sous-traitants ne doit pas être laissée à la discrétion des parties".

En l'espèce, le maître de l’ouvrage ne pouvait pas modifier le montant des prestations de la société sous-traitante. Il a été condamné à verser le complément du montant de la prestation initiale auquel avait le droit la société sous-traitante au titre du paiement direct.