| Marchés publics : Le règlement de consultation doit exiger la production de justificatifs permettant le contrôle de l'exactitude des éléments constituant un critère de la valeur technique des offres. | [08/02/2016] |
Aux termes d’un arrêt rendu le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que : « lorsque, pour fixer un critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats »
Cet arrêt confirmait une décision du juge du référé précontractuel du Tribunal Administratif de Bastia, qui avait annulé la procédure d’attribution d’un lot, dans le cadre d’un appel d’offres, au motif que le règlement de consultation ne demandait pas aux candidats de produire les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats concernant un élément constituant un sous-critère de la valeur technique des offres.