Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015, a précisé les conditions à réunir pour qu’une entreprise titulaire d’un marché à forfait soit indemnisée en cas de difficultés d’exécution.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que pour être indemnisée, l’entreprise titulaire d’un marché à forfait devait établir :

• Soit que les difficultés trouvaient leur origine dans des sujétions imprévues ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat ;
• Soit qu’elles étaient imputables à une faute de la personne publique.

Aux termes de l’arrêt précité, le Conseil d’Etat précise que la faute de la personne publique peut être commise « notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».

Cette précision est importante dans la mesure où elle couvre un grand nombre de situations permettant de soulever la faute de la personne publique…