Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 est paru :

Il comporte un assouplissement : le décret porte à 5 000 € hors taxe (contre 3 000 € jusqu’à présent) le montant à partir duquel les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage vérifient lors de la conclusion du contrat que le prestataire détachant en France des travailleurs étrangers est bien à jour de ses obligations de déclaration et de paiement.

Mais il renforce également l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres de l’ouvrage :

La loi du 10 juillet 2014 impose de nouvelles obligations aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, parmi lesquelles l’obligation de vérifier que son sous-traitant respecte bien ses nouvelles obligations et les règles du droit du travail. Le décret précise que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre demande au sous-traitant avant le début de chaque détachement :

• une copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE ;
• une copie du document désignant le représentant de l’entreprise.

Elle impose également au donneur d’ordre de faire cesser toute situation de non-respect des conditions d’hébergement décentes des salariés étrangers (art. 225-14 du Code Pénal), du salaire minimum légal ou conventionnel, d’un sous-traitant direct ou indirect, lorsque les faits lui sont signalés par un Agent de l’Etat.

Dans ce cas, le donneur d’ordre ou le maître de l’ouvrage doit faire injonction, immédiatement et par écrit, à l’employeur de faire cesser cette situation sans délai Le décret précise qu’à la suite de l’injonction, l’employeur a sept jours pour informer le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Ce dernier transmet l’information à l’agent de contrôle (ou l’absence de réponse).

S’il ne réagit pas, le donneur d’ordre ou e maître de l’ouvrage est :

• Tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés étrangers dans les conditions respectant les normes prises en application L. 4111-6 du Code du Travail ;
• Responsable solidairement du paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions afférentes.

Les mêmes règles s’appliquent en matière de respect de la législation du travail (libertés individuelles et collectives, discriminations et égalité professionnelle, protection de la maternité et de la paternité, durée du travail, etc.) Dans ce cas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit au plus 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).