Un décret d’application de la loi travail, publié le 5 mai dernier, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2017 pose de nouvelles obligations à la charge du maître de l’ouvrage d’un chantier où sont employés des salariés détachés.

Celles-ci sont les suivantes :

• Vérification de la déclaration de détachement : Le maître d’ouvrage doit demander au sous-traitant établi hors de France, mais également à l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.

À défaut de s’être fait remettre copie de déclaration de détachement, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. 

• Déclaration en cas d’accident du travail : Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration doit être envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident, dans les deux jours ouvrables suivant la survenance de l’accident. Cette déclaration doit indiquer : la raison sociale et les coordonnées de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié ; les nom, coordonnées, nationalité, adresse de résidence habituelle et qualification professionnelle de la victime ; les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l’accident, et la durée de l’arrêt de travail.

• Information du salarié détaché : le maître d'ouvrage doit porter à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable.

L'affiche doit être facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

Le nouveau décret indique les information à faire figurer sur cette affichage : informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait.

L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits, et doit être placée dans le local vestiaire et tenue en bon état de lisibilité.

Par ailleurs, le décret fait obligation aux entreprises utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, ont recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, d’envoyer aux services de l'inspection du travail du lieu où débute la prestation une déclaration attestant que l'employeur a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national.

Le décret détaille le contenu de cette déclaration (coordonnées complètes du représentant légal de l’entreprise de travail temporaire, de l’entreprise utilisatrice, nom et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires...).

Sanctions : En cas de manquement, le préfet du département dans le ressort duquel a été constaté l’infraction, peut décider l’arrêt de l’activité de l’entreprise fautive sur le chantier concerné pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. Si cette fermeture est devenue sans objet (chantier achevé), cet arrêt d’activité peut être prononcé sur un autre chantier en cours.