L’article L 4644-1 dans le Code du travail impose à l'employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un intervenant  extérieur.

Cette mesure concerne toutes les entreprises à compter du 1^er Juillet 2012, quel que soit l’effectif, et l'application se fait dans les conditions suivantes :

• Il est possible de choisir un ou plusieurs salariés. Leur accord n’est pas imposé mais il est conseillé de prévoir cette fonction dans un avenant au contrat de travail. Le salarié doit être compétent, et pourra bénéficier d’une formation.

• Le responsable sécurité dispose du temps et des moyens nécessaires pour exercer sa mission. Il peut demander à être formé en matière de santé au travail (c. trav. art. L. 4644?1). Il s’agit d'une formation financée par l’employeur

• Le responsable sécurité s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il élabore et rédige des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité. En pratique, la rédaction et le suivi du document unique d’évaluation des risques peuvent lui être confiés, même si l’employeur reste le seul responsable de son élaboration, sauf délégation de  pouvoirs.

• L’employeur peut déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à son responsable sécurité si les conditions de validité d’une telle délégation sont remplies. Il convient notamment que le délégataire ait l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour veiller à l’application de la réglementation en la matière.   

• L’employeur peut faire appel à un intervenant extérieur, s’il ne dispose pas d’un salarié ayant la compétence requise  (intervenants en prévention des risques du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, intervenants en prévention enregistrés auprès du DIRECCTE, services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Si l’employeur opte pour un intervenant enregistré auprès de l’administration, il conclut avec lui une convention dont le contenu est précisément défini. Cet intervenant a accès aux documents hygiène et sécurité obligatoires dans l’entreprise et non nominatifs (ex. : le document unique d’évaluation des risques). Il est tenu à une obligation de confidentialité.  

• Il n’est pas prévu de sanction en cas de défaillance de l’employeur. Néanmoins, l’absence de désignation peut toutefois accroître la responsabilité de l’employeur qui a une obligation de résultat envers les salariés concernant l’hygiène et la sécurité.