| Social : Rupture d'une période d'essai concomitante à un arrêt de maladie | [21/10/2011] |
Il fut un temps où l'employeur pouvait rompre une période d'essai sans avoir à fournir la moindre explication. Ce temps est révolu, et il doit maintenant redoubler de précautions. Un salarié a obtenu un mois de salaire de dommages et intérêts au motif que son employeur avait rompu sa période d'essai alors qu'il était en arrêt de maladie. La Cour d'Appel de ROUEN a estimé, dans un arrêt du 7 juin 2011, qu'un "employeur qui n'apporte pas la preuve que sa décision de mettre fin à la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie était justifiée par des motifs objectifs se rend coupable d'une discrimination pour état de santé". En l'espèce l'employeur reprochait au salarié d'avoir laissé des produits périmés dans son rayon, mais cela n'avait pas été constaté contradictoirement, et cela ne s'était produit qu'une seule fois.