| Sous-traitance : Autoliquidation de la TVA | [17/02/2014] |
Depuis le 1er janvier 2014, l'entreprise principale est responsable de la TVA redevable sur les factures de son sous-traiant.
En pratique, cela signifie que les sous-traitant doivent émettre leurs factures en faisant apparaître la TVA, mais en y portant la mention : "Autoliquidation de la TVA". Il devra, lorsqu'il fera sa déclaration de TVA, porter les montant HT de ces factures sur la ligne "autres opérations non-imposables".
De son côté l'entreprise principale ne règlera au sous-traitant que la somme hors taxes qui lui est due.
Il devra régler à l'Etat la TVA relative à ces factures en portant leur montant HT sur sa déclaration de TVA à la ligne "autres opérations imposables", mais cette opération sera neutralisée car il pourra ensuite la récupérer dans les conditions de droit commun, en portant la TVA du sous-traitant à la ligne "autres biens et services" du chapitre "TVA déductible".
Les entreprises principales qui ne respecteront pas ce système seront redevables d'un rappel de TVA correspondant à la TVA de leurs sous-traitants assorti d'une amende de 5 %.