Afin de satisfaire à l'obligation de l'article 14, al. 1 de la loi de 1975, certaines entreprises ont essayé de faire bénéficier l'ensemble des sous-traitants d'une caution globale à laquelle les sous-traités se réfèraient.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la validité de cette pratique au motif que « la caution personnelle et solidaire, garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité, doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti » (Cass. 3e civ. 11-10-1989 : Bull. civ. III n° 189 ; Cass. 3e civ. 18-12-2002 n° 00-12.511 : RJDA 4/03 n° 381 ; Cass. 3e civ. 15-12-2004 n° 03-13.588 : RJDA 3/05 n° 256) et que le sous-traité est nul à défaut de caution dès la conclusion du contrat (Cass. 3e civ. 7-2-2001 n° 98-19.937 : RJDA 5/01 n° 586).

Aux termes d'un arrêt rendu le 20 juin 2012 (n° 11-18.463 - Sté Spie Batignolles Petavit c/ Sté Socatop), la Cour de Cassation revient sur cette jurisprudence en estimant qu'une entreprise principale peut garantir ses sous-traitants au moyen d'un "contrat-cadre" conclu avec une Banque.

Ce contrat-cadre prévoyait que l'entreprise principale devait notifier à la Banque les sous-traités bénéficiant de la garantie, et que dans les trois jours, la Banque devait adresser à l'entreprise principale une attestation au nom du sous-traitant matérialisant cette garantie. Une copie du contrat-cadre était annexée au sous-traité, qui précisait que cette annexion entraînait automatiquement et de plein droit le cautionnement de la Banque au profit du sous-traitant.

Lorsque l'entreprise recevait l'attestation de la Banque, elle la transmettait au sous-traitant.

Cette pratique devrait donc maintenant devenir courante...