Jusqu'à présent, le sous-traitant était tenu de remettre à l'entreprise principale une attestation déclarative délivrée par l'Urssaf certifiant qu'il avait bien effectué ses déclarations, une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales et une attestation sur l'honneur de l'emploi de salariés réguliers. A compter du 1er janvier 2012, Ces trois attestations sont supprimées au profit d'une attestation unique relative aux obligations déclaratives et de paiement, si le sous-traité porte sur des travaux d'au moins 3 000 €. Cette attestation sera fournie par organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et devra dater de moins de 6 mois. Elle devra mentionner l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) adressé à l'organisme de recouvrement des cotisations par le sous-traitant. TRES IMPORTANT : L'entreprise principale deva s'assurer de l'authenticité de l'attestation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, et vérifier exactitude des informations soit par voie dématérialisée, soit sur demande auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales au moyen d'un numéro de sécurité.