La Cour de Cassation vient de juger (arrêt du 9 mai 2012) que seul le sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage peut lui reprocher de n'avoir pas mis en demeure l'entrepreneur principal de lui fournir une caution bancaire.

Rappelons que par application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui agrèe un sous-traitant et les conditions de paiement du sous-traité, mais qui ne consent pas de délégation de paiement, doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui fournir une copie de la caution bancaire garantissant au sous-traitant le paiement de ses factures.

Il faut donc que le sous-traitant ait été préalablement agréé par le maître de l'ouvrage pour qu'il puisse lui reprocher de ne pas avoir satisfait à cette obligation.

Rappelons par ailleurs que par application du même texte, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur son chantier qu'il n'a pas agréé, engage sa responsabilité s'il ne met pas en demeure l'entreprise principale de faire procéder à l'acceptation de ce sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement...