A l’occasioin de travaux « ratés », une entreprise a décidé de transiger avec son client pour définir le montant des préjudice qu’il subissait du fait des désodres affectant son immeuble.

La compagnie d’assurance de l’entreprise a été informée de l’ouverture des négociations, mais a refusé d’y participer.

Une fois l’accord trouvé et la transaction signée, la compagnie d’assurance a refusé de payer les sommes prévues au protocole au motif que celui-ci ne lui était pas opposable dans la mesure où elle n’avait pas participé aux négociations.

La Cour d’Appel a estimé que, dans la mesure où la compagnie avait été clairement informée des modalités de la transaction, elle avait été associée au déroulement des négociations, bien qu’ayant exprimé sa volonté de ne pas y participer.

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de Cassation a estimé, en revanche, que dans la mesure où il n’était établi que la compagnie avait participé à la conclusion de la transaction, celle-ci lui était inopposable.

Conclusion : Ne pas conclure de transaction si la compagnie d’assurance ne participe pas aux négociations (et si elle ne signe pas le protocole).