Une entreprise intervient en qualité de sous-traitant pour réaliser des travaux dans un local commercial occupé par un locataire. Celui-ci a pris la direction des travaux, acceptant des devis, approuvant les plans, assistant aux réunions de chantier et dirigeant les travaux.

L’entreprise principale ayant été mise en redressement judiciaire, le sous-traitant a alors demandé au locataire de le payer. Il s’est vu opposer un refus, le locataire l’invitant à se retourner contre le propriétaire du local.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 2017 a néanmoins condamné le locataire à indemniser le sous-traitant au motif que, se comportant comme le maître de l’ouvrage « apparent » (délégué ?), il avait commis une faute en ne mettant pas en demeure l’entreprise principale de faire agréer le sous-traitant par le maître de l’ouvrage réel, privant par là le sous-traitant de la possibilité d’engager une action directe en paiement contre lui.