Nos actualités
Retrouvez nos actualités relatives à l'expertise juridique dans le domaine du BTP
Présence d'un sous-traitant non agréé : Le maître d'oeuvre doit informer le maître de l'ouvrage de ses obligations
14/01/2015
Â
Aux termes d’un arrêt rendu le 10 décembre 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a condamné un maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux à rembourser le maître de l’ouvrage qui avait ét...
Les employeurs condamnés pour discrimination ou pour non-respect des dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes ne pourront bientôt plus se porter candidat à un marché public
05/09/2014
A compter du 1er janvier 2015, ne pourront plus se porter candidat à un marché public, à un contrat de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat ou à une délégation de service public :
Les employeurs ayant fait l...
L'assureur qui a pris la direction d'un procès peut soulever les exceptions concernant la nature des risques souscrits
20/02/2014
En principe, par application des dispositions de l’article L 113-17 du Code des Assurances, votre assureur, lorsqu’il prend la direction d’un procès, renonce à toutes les exceptions dont il a connaissance.
Néanmoins, dans un arrêt du...
Sous-traitance : Autoliquidation de la TVA
17/02/2014
Depuis le 1er janvier 2014, l'entreprise principale est responsable de la TVA redevable sur les factures de son sous-traiant.
En pratique, cela signifie que les sous-traitant doivent émettre leurs factures en faisant apparaître la TVA, m...
L'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entreprise principale de faire agréer son sous-traitant est désormais absolue.
02/10/2013
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2013 a posé le principe selon lequel le maître de l’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant qu’il n’a pas agréé, doit mettre en demeure l’entreprise pr...
Alourdissement de la responsabilité du maître de l'ouvrage qui n'a pas mis en demeure l'entreprise principale d'agréer un sous-traitant
30/08/2013
Â
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2013, la Cour de Cassation a estimé que le maître de l’ouvrage qui n’a pas mis en demeure l’entreprise principale d’agréer un sous-traitant doit indemniser celui-ci de son préjudice résultant de l...
Conduite d'engin : L'autorisation de conduit est indispensable
26/08/2013
La Cour de Cassation a, le 27 mars 2013, condamné un employeur qui n’avait pas délivré une autorisation de conduite à son salarié aux fins de conduire une pelle.
Dans cette affaire, le salarié avait suivi une formation externe pour con...
Egalité hommes/femmes, les premières sanctions sont tombées
13/05/2013
Â
Madame la ministre des droits des femmes, vient d’annoncer que pour la première fois, des employeurs ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté leurs obligations en matière d’égalité hommes-femmes.
Depuis le début de lâ...
Une expertise non contradictoire n'est pas un élément de preuve suffisant
12/10/2012
Après bien des tergiversations, les diverses chambres de la Cour de Cassation rendant des décisions contradictoires sur ce point, un Arrêt de la Chambre Mixte du 28 septembre 2012 a finalement décidé qu’une expertise non contradictoire, mê...
Sous-traitance : Il est possible pour l'entreprise principale de conclure un "contrat-cadre" de cautionnement avec une Banque
08/08/2012
Afin de satisfaire à l'obligation de l'article 14, al. 1 de la loi de 1975, certaines entreprises ont essayé de faire bénéficier l'ensemble des sous-traitants d'une caution globale à laquelle les sous-traités se réfèraient....